ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« un ou plusieurs usages »,
les mots :
« les usages visés au II de l’article L. 211-1 ».
Amendement rédactionnel.