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ART. 5
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Après les mots :

« l’autorité administrative »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19 de cet article :

« met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.