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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« l’autorité administrative »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19 de cet article :
« met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.