ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, après les mots :
« par les imposés »,
insérer les mots :
« au titre de la présente section ».
Amendement de précision.