ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« Ce droit s’exerce »,
les mots :
« La servitude instituée au premier alinéa s’applique ».
Amendement de précision.