EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 30 à 32 de cet article l’alinéa suivant :
« IV. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « Le curage » sont remplacés par les mots : « L’entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement, ».
L’article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure a été abrogé par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet amendement a pour objet de conserver dans l’article L. 2124-11 du code général, qui se substitue à l’article 14, le principe de la substitution de la notion d’entretien à celle de curage.