ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« 1° et 2° du II »,
les mots :
« troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
Amendement rédactionnel.