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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« Délimiter, le cas échéant »
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel supprime une virgule : en effet, la possibilité de délimiter des zones visées par cet alinéa ne doit pas être réservée aux seules zones identifiées dans un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.