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ART. 14
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« Délimiter, le cas échéant »

supprimer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel supprime une virgule : en effet, la possibilité de délimiter des zones visées par cet alinéa ne doit pas être réservée aux seules zones identifiées dans un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.