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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Ces servitudes »,
les mots :
« Les servitudes prévues au I ».
II. – En conséquence :
1° procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article ;
2° Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« de ces servitudes »,
les mots :
« des servitudes prévues au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.