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ART. 15
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15

I. – Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« Ces servitudes »,

les mots :

« Les servitudes prévues au I ».

II. – En conséquence :

1° procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article ;

2° Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« de ces servitudes »,

les mots :

« des servitudes prévues au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.