ART. 15 bis

N° 186

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mai 2006

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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15 bis

I. – Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.