EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Ramonet et M. Sauvadet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code rural est ainsi modifié :
I. – L’article L. 253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 du code rural ne doit comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d’emplois ou de catégories d’emplois non indiqués par l’autorisation de mise sur le marché. »
II – Dans le premier alinéa du IV de l’article L. 253-17, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Un arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux pesticides utilisés par les particuliers interdit « toute mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation ». L’amendement proposé a pour objet d’étendre cette interdiction à toutes les publicités en faveur des pesticides. La réglementation actuelle est en effet insuffisante.
Dans le même temps, et afin d’empêcher toute campagne publicitaire abusive, le dispositif de prévention pénale mérite d’être légèrement modernisé, afin de permettre la diffusion des jugements auprès de l’opinion publique.