ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« L. 253-3 »
la référence :
« L. 253-1 ».
Amendement rédactionnel de conséquence de l’adoption de l’article 70 de la loi d’orientation agricole.