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ART. 19
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Ramonet

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et 2° »,

les mots :

« , 2°, 5° et 9° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’habiliter un nombre plus important d’agents présents sur le terrain tels que les gardes-pêche, pour procéder à la recherche et la constatation des infractions relatives aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.

En effet, ces agents semblent tout à fait qualifiés pour rechercher et constater des infractions que l’on peut qualifier de « comportementales » (concernant par exemple la distance d’épandage) et qui ne portent pas, par exemple, sur la qualité des produits utilisés.