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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Ramonet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 2° »,
les mots :
« , 2°, 5° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’habiliter un nombre plus important d’agents présents sur le terrain tels que les gardes-pêche, pour procéder à la recherche et la constatation des infractions relatives aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.
En effet, ces agents semblent tout à fait qualifiés pour rechercher et constater des infractions que l’on peut qualifier de « comportementales » (concernant par exemple la distance d’épandage) et qui ne portent pas, par exemple, sur la qualité des produits utilisés.