ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« antiparasitaires à usage agricole, des produits assimilés »
le mot :
« phytopharmaceutiques ».
Amendement de conséquence de l’entrée en vigueur de l’article 70 de la loi d’orientation agricole.