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ART. 20
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Simon

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ARTICLE 20

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« périodique obligatoire »

les mots :

« obligatoire tous les cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer un suivi régulier et adapté à l’évolution des techniques, il semble nécessaire de déterminer la fréquence des contrôles.

Cette fréquence ainsi précisée permet un suivi des matériels commercialisés entre utilisateurs.