EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Simon
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« périodique obligatoire »
les mots :
« obligatoire tous les cinq ans ».
Afin d’assurer un suivi régulier et adapté à l’évolution des techniques, il semble nécessaire de déterminer la fréquence des contrôles.
Cette fréquence ainsi précisée permet un suivi des matériels commercialisés entre utilisateurs.