ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« l’autorisation »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.