Cet amendement a pour objet de corriger une erreur, qui était présente dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, et qui proposait la suppression de l’article L. 2224-7 donnant la définition du service public d’assainissement. La suppression de cette définition serait incohérente avec l’introduction d’une définition des services publics de distribution d’eau par le nouvel article L. 2224-7-1. La nouvelle définition proposée pour le service public d’assainissement, plus générale, permet d’être cohérente avec les compétences des communes en matière d’assainissement, définies à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.