ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 2224-11-3 »
la référence :
« L. 2224-11-4 ».
Amendement rédactionnel.