ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« de l’établissement public »,
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.