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ART. 30
N° 238
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 30

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.