ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« bassin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« , à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. »
Cet alinéa prévoit que la commission locale de l’eau peut confier ses missions à un établissement public territorial de bassin ou un groupement de communes ; il faut élargir cette rédaction, afin de prévoir qu’elle peut les confier à un groupement de collectivités territoriales.