ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Saddier, Grouard et Decool
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des organisations professionnelles »,
insérer les mots :
« , des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Dotées de missions d’intérêt général, les fédérations de pêche doivent être nommément désignées dans la composition des commissions locales de l’eau.