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ART. 34
N° 243
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 243

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 34

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Art. L. 212-7. – Le schéma visé à l’article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l’Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.