ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après la référence : « L. 5421-6 », sont insérés les mots : « , des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ».
Cet amendement vise à permettre à un syndicat mixte fermé de se constituer en EPTB, alors que l’article L. 213-10 du code de l’environnement en vigueur réserve cette faculté aux syndicats mixtes ouverts.