ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
1° ter Le 1° du IV de l'article L. 213-13 est ainsi rédigé :
« 1° De redevances visées à l’article L. 213-14 ; ».
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à déplacer une disposition au sein de l’article 39 (de l’alinéa 14 à l’alinéa 4) et à en simplifier la rédaction. Il sera complété par un amendement ultérieur de suppression des alinéas 14 et 15 et de re-rédaction globale de l’article L. 213-14 (alinéas 12 et 13 et 16 à 21).