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ART. 41
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 41

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« liés à l’eau »,

les mots :

« publics d’eau et d’assainissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.