ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi que de la promotion de ses intérêts ».
Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention redondante.