ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« l’article L. 415-1, »,
insérer les mots :
« au 1° du I de l’article L. 428-20, ».
Amendement visant à réparer un oubli.