EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 436-5, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 436-5, les mots : « rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.
Amendement de cohérence : l’ONEMA ne reprend pas les attributions consultatives du CSP, il n’a donc pas à intervenir dans cette procédure, et ce d’autant plus que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, d’une part, et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, d’autre part, sont consultés sur les mesures réglementaires les concernant.