Amendement de cohérence.

L’article 4 du projet de loi (alinéa 10) prévoit une application progressive des nouvelles obligations relatives aux ouvrages destinées à se substituer à celles résultant des classements des cours d’eau effectués en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l’article L. 432-6 du code de l’environnement, dont il est précisé qu’ils demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations (c'est-à-dire à la date de publication de la liste des cours d’eau, voire après un délai de 5 ans à compter de la publication de cette liste pour certains ouvrages).

Il est donc impossible d’abroger l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 dès l’entrée en vigueur de la loi.