EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1 de cet article, substituer à l’année :
« 2006 »,
l’année :
« 2007 ».
Cet amendement vise à tenir compte des délais nécessaires à l’adoption du projet de loi et à repousser d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de contrôle préalable des pulvérisateurs au 1er janvier 2007.