EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« 38, le 2° et le 4° de l’article ».
Amendement de coordination.
L’article 39 relatif aux offices de l’eau outre-mer faisant l’objet de nombreuses modifications, il apparaît préférable de prévoir une application complète de cet article à une date unique et donc de le viser dans son entier.