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ART. 50
N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 50

À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer à l’année :

« 2008 »

l’année :

« 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à tenir compte des délais nécessaires à l’adoption du projet de loi et à repousser d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de contrôle périodique des pulvérisateurs au 1er janvier 2009.