ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans les alinéas 14 et 15 de cet article, substituer aux mots :
« de l’établissement public »,
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, dans les alinéas 18, 19, et 20 de cet article, après les mots :
« l’assemblée délibérante »,
insérer, par trois fois, les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.