ART. 27 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 »,
insérer les mots :
« ou de ceux définis au présent titre ».
Il s’agit de permettre, dans les champs de compétences mentionnés, l’adhésion non seulement d’un syndicat mixte « fermé » à un syndicat mixte « ouvert », mais également d’ouvrir cette possibilité aux syndicats mixtes « ouverts ».