La rédaction actuelle de cet article, selon laquelle les agents doivent être commissionnés et assermentés « à cet effet » pour rechercher et constater les infractions relatives aux périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, crée un régime de commissionnement et d’assermentation supplémentaire, alors même qu’il en existe déjà trois catégories dans le domaine de l’eau :

–  au titre de la police de l’eau,

– de la police de la pêche,

– et de la police des risques.