EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme doit comporter une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les attributions dudit établissement. ».
En l’état actuel des textes et de leur interprétation, la représentation de l’agriculture au sein des établissements publics territoriaux de bassin pose problème. Il s’agit donc d’y remédier.
Compte tenu de l’importance des SAGE et leurs conséquences sur les activités agricoles, il importe d’assurer et de renforcer la représentation de l’agriculture au sein de ces établissements.
Pour ce faire nous veillerons à inscrire expressément dans l’article relatif aux EPTB qu’ils doivent comporter une représentation des intérêts agricoles.