ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de l’espace rural, de l’environnement urbain et économique »,
les mots :
« des espaces urbains et ruraux, des activités économiques notamment agricoles ».
La montée en puissance des SAGE et le renforcement de leur portée juridique imposent d’assurer la prise en compte des intérêts économiques agricoles dans les éléments constitutifs des SAGE (plan d’aménagement et règlement).