Le projet de loi prévoit que l’agence peut percevoir, à la demande des EPTB et pour le compte de ceux-ci, des redevances.

Considérant que les redevances des agences sont d’ores et déjà nombreuses et qu’une forte augmentation de leurs taux est annoncée pour l’avenir, il serait prudent de s’interroger sur l’opportunité de la création d’une redevance supplémentaire.

Il ne peut être admis que l’article 35 institue une redevance complémentaire, sans aucune précision quant aux redevables, à l’assiette, aux taux, ... .

Les contributions des administrés sont importantes et ne sauraient encore être augmentées.

D’autres structures sont déjà financées pour assurer de telles missions.

L’analyse de cette disposition du projet de loi nous permet donc dans tous les cas de la rejeter.