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ART. 35
N° 317
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 317

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 35

Supprimer l’alinéa 27 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inutile de surcharger la loi. Les comités de bassin peuvent parfaitement créer des groupes de travail à leur gré par sous-bassin versant.