AVANT L'ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Ollier, Brottes et Saddier
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à l'amendement n° 263 de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Néanmoins, les plans d’eau situés en zone de montagne dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement pendant une partie de l’année sont exclus du champ d’application de l’alinéa précédent. »
Amendement de précision.