Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 46

N° 329

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 329

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 437-20 du code de l’environnement, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 437-20 du code de l’environnement fixe une astreinte dont le juge peut assortir sa décision de condamnation. Montant abusivement bas, il est proposé de l’aligner sur celui prévu par la législation sur l’eau (article L. 2169 du code de l’environnement).