L’élargissement des compétences communales dans le domaine de l’assainissement non collectif, et notamment la création d’un service unique d’assainissement, ne sont conformes ni aux règles de concurrence ni aux principes économiques actuellement en vigueur.

Des impacts négatifs pourraient découler d’un tel choix et mettre les communes en situation de juge et partie à l’égard de leurs administrés. Tant la libre concurrence que la liberté d’entreprendre seraient alors mises à mal.

Pour les particuliers, on aboutirait à une remise en cause de la liberté individuelle car le possesseur de l’installation et du terrain doit pouvoir choisir le prestataire chargé de l’entretien ou de la réhabilitation de son installation. De même, concernant le droit de propriété alors contrarié par l’intervention autoritaire de la commune. On peut également craindre une augmentation des coûts liée aux procédures intercalées entre le prestataire et son client.

Considérant un autre aspect du problème, il ne faudrait pas oublier l’avenir des entreprises exclues de ce marché et la disparition des emplois privés qu’elles conditionnent si les communes devaient réellement assurer ce service.