Le remboursement des sommes ainsi perçues va représenter un décaissement pour les collectivités. Pour certaines d’entre elles, la somme correspondante pourra se révéler être importante. Aussi, pour ne pas déséquilibrer la trésorerie, il est souhaitable de proposer une durée qui soit allongée.

Toutefois, pour ne pas inscrire cette disposition dans des délais trop longs, il est proposé de les limiter à cinq ans.