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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vincent Rolland
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots « dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement est positif à l’échelle du bassin versant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’eau et plus particulièrement de la ressource en eau doit s’apprécier en regard de l’impact global sur l’environnement. Il serait trop restrictif de limiter cette appréciation à un volet seulement du milieu.
Les années peu arrosées que nous avons récemment connues nous rappellent l’intérêt d’une appréciation globale, à l’échelle du milieu dans sa globalité.
En conséquence, il est proposé de supprimer la fin du 7ème alinéa de l’article 36.