Le Sénat a voulu réserver l’accès aux compétences techniques du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE) aux seules communes de moins de 2000 habitants. Cette limitation n’apparaît pas d’intérêt général, à l’heure de l’élargissement des missions du SATESE à toutes les compétences de gestion de l’eau des collectivités territoriales et alors que des retards persistants d’application de la directive « eaux résiduaires urbaines » de 1991 en matière d’équipements d’assainissement, exposent l’État à de lourdes amendes financières par la Cour de justice des communautés européennes dans les toutes prochaines années.