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ART. 31
N° 358
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 358

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 31

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« des organisations professionnelles »,

insérer les mots :

« représentant notamment les pêcheurs professionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’instar d’un autre amendement proposant de préciser que la commission locale de l’eau doit faire une place, parmi les associations concernées représentées en son sein, à celle ayant une activité en matière nautique et de pêche, il est proposé ici de faire explicitement référence aux organisations de pêche professionnelle.