EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« L’office garantit une péréquation financière entre les bassins notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d’outre mer et la nécessité d’une solidarité vis-à-vis des bassins comptant une forte proportion de zones rurales sur leur territoire, et conduit ou soutient des programmes de recherche ou d’études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général, notamment sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées ».
La suppression en 2004 du Compte d’affectation spécial n° 902-00 Fonds National de l’Eau et notamment de sa section A – Fonds national de développement des adductions d’eau (FNDAE) – porte le risque de voir se créer des déséquilibres entre les moyens attribués à chaque agence, et aux collectivités locales situées sur son territoire de référence.
S’ajoute également le danger d’une diminution des moyens globalement disponibles pour assurer les investissements nécessaires à la mise en œuvre des missions des agences, puisque la suppression du FNDAE s’est accompagnée de la suppression de la source importante de financement « externe » que constituait le prélèvement sur le PMU (65 millions d’euros et près de la moitié des ressources du fonds) au profit d’une inscription de crédits dans le budget général.
En tout état de cause, il convient d’assurer que la fonction de péréquation des moyens au niveau national auparavant assurée par le FNDAE soit pérennisée.
Le Gouvernement a indiqué souhaiter que l’ONEMA pourrait assurer cette fonction de redistribution. Cet amendement vise à affirmer sans ambiguïté cet objectif de péréquation nationale, à destination notamment des bassins à prédominance rurale.