Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 362 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 362 Rect.

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 435-5 du code de l’environnement qui ne résoudra pas les nombreux conflits liés au partage du droit de pêche.