EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets a les mêmes compétences et obligations.
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. »
Cet amendement vise à donner les mêmes compétences et obligations à la fédérations de la pêche et de la protection du milieu aquatique et à la fédération nationale des pêcheurs aux engins.