ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« qu’elle exploite »,
insérer les mots :
« , à la protection et la gestion durable des milieux aquatiques».
Cet amendement réaffirme la mission de protection et de gestion durable des milieux aquatiques du comité national de la pêche professionnelle.